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Conditions générales de vente - TerraVictoria SPRL

Siège social : Avenue Goblet 54 – 7331 Baudour (Belgique)

TVA: BE 0506.803.026

Telephone: 0032 478 30 60 80

Email: vincent.dufrasne@terravictoria.com

Compte bancaire belge : BE13-0017-4427-7339 auprès de la BNP PARIBAS-FORTIS.

Compte bancaire français : FR76 3000 4005 5100 0104 1381 267 auprès de la BNP PARIBAS.

Siège d’exploitation :
Avenue Goblet 54 – 7331 Baudour (Belgique)
Atelier 7 / Artemis Rue de Bordeaux 50 6040 - Charleroi

Bureau de Représentation :12, ancien chemin de Fayence -83440 Seillans – FRANCE

PREAMBULE

La SPRL TERRAVICTORIA est une société de droit belge qui possède également un Bureau de Représentation qui est situé en France, 12, ancien chemin de Fayence -83440 Seillans. Ce Bureau de Représentation sert de liaison entre les clients potentiels sur la France et la société-mère de droit belge TerraVictoria.

Article 1 : Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV régissent les relations contractuelles entre TerraVictoria (ci-après dénommée « le vendeur »), et son acheteur (ci-après dénommé « le client ») à l’occasion de la vente de ses produits et/ou prestations de services.

1.2 Les présentes CGV s’adressent aux clients particuliers et aux clients professionnels. Ceux-ci doivent être âgés de plus de 18 ans et bénéficier de la pleine capacité juridique. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les CGV au verso des devis, bon de commande, bon de livraison ou facture. Elles sont aussi reproduites dans tout contrat conclu avec le client. Les présentes CGV sont également imprimable sur le site de Terravictoria.

1.3 Aucune prestation de vente ou de service ne sera entreprise sans qu’un bon de commande ou un devis n’ait été remis daté et signé au vendeur. Des acomptes peuvent être demandés.

1.4 Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles des présentes conditions ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le vendeur ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes conditions.

1.5 Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le vendeur. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la commande du client.

1.6 Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature et d’acceptation du devis ou du bon de commande par le client. Les présentes Conditions générales sont seules admises, à l’exclusion de toutes conventions ou conditions du client.

1.7 Les offres de vente de produit ou de service proposées par le vendeur sont décrites de bonne foi et le plus fidèlement possible sur son site. Ces informations sont données qu’à titre indicatif.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou service, le vendeur prendra les mesures nécessaires pour en avertir le client par toute voie de communication qu’elle jugerait opportun, en ce y compris le courriel ou le téléphone. En tout état de cause, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit ou d’un service.


Article 2 : Produits et Services offerts.

2.1 Vente d’un Service

2.2.1 Les termes et la durée de la prestation de service sont fixés sur le devis ou le bon de commande ou encore sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le vendeur. Le client s’engage à fournir au vendeur tout document et information utiles à la réalisation de la prestation de service commandée. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation du service.

2.2.2 Tout travail sera planifié dès réception par le vendeur de l’acompte et du bon de commande dûment signé et approuvé par le client et après approbation de la qualité et du caractère complet du matériel fourni.

Le client commande des prestations de services sous son unique responsabilité. Si le client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute du vendeur, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l’indemnité de dédit. Dans un tel cas, la facturation sera réalisée au prorata de l’exécution de la commande et le montant ainsi calculé sera également majoré d’une indemnisation s’élevant à 15 % du montant total de la commande. Dans tous les cas, un montant minimum de 150,00 EUR sera réclamé au client. Toutefois, à titre tout à fait exceptionnel, le vendeur pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d’autres prestations entrant dans le champ de ses compétences.

En cas de fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre le vendeur et le client, ils seront conservés et archivés par le vendeur pendant une période de 3 ans. Passé ce délai, ceux-ci pourront être détruits.

2.2.3 Si, à la demande du client, l’exécution du service est temporairement suspendue, ou si le client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire pourra être établie, au prorata des prestations déjà réalisées par le vendeur.

2.2.4 Passé un délai de 15 jours sans retour de la part du client, la prestation de service est considérée comme clôturée. Une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).

2.2.5 Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Fournisseur de services de s’opposer aux modifications qui porteraient atteinte, le cas échéant, à ses droits de propriété intellectuelle.

2.2 Vente d’un Produit

Clauses applicables aux clients professionnels

Sauf vice caché, toute réclamation relative aux produits fournis doit, à peine de nullité, parvenir au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception dans les huit jours calendaires de leur réception.

Clauses applicables aux clients consommateurs

Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des produis achetés et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces produits ne sont pas destinés à un usage spécial.


Article 3 : Conformité

Le client reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.

Les photographies, les informations ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.


Article 4 : COMMANDE – DEVIS

Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom et la raison sociale du client.

4.1 Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis ou du bon de commande du représentant légal du client ou de toute autre personne dûment mandatée à cet effet.

Une offre datée et signée par le client vaut bon de commande.

TerraVictoria a le droit d’annuler toute commande provenant d’un client avec lequel il y aurait un litige concernant le non-paiement d’une commande passée antérieurement. TerraVictoria se réserve également le droit d’annuler une commande, de refuser votre accès au site et de désactiver votre compte, et ce à tout instant. L’annulation de la commande sera faite sans qu’aucune frais ne vous incombe.

Les offres ne lient le vendeur qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le client et après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du client par le vendeur. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude de l’offre. Si le client ne signale aucune erreur, TerraVictoria ne pourra être imputée dans le cas d’une erreur dans l’offre.

Sauf indication contraire, les offres ou devis du vendeur sont valables pendant un délai de 30 jours à compter de leur envoi. Après cette période, le client doit demander l’établissement d’une offre ou d’un devis actualisé par le vendeur.

La signature du client sur le devis ou le bon de commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment toute condition générale d’achat, sauf négociation de conditions particulières par le vendeur.

Sauf indication contraire de la part du vendeur, les offres de produits et de services sont éventuellement publiées sur le site de Terravictoria. Ces informations sont données qu’à titre indicatif.


Article 5 : Processus de vente

Le client qui achète les produits et services doit respecter les différentes étapes du processus d’achat, notamment indiquer les produits et/ou services, la quantité souhaitée, parcourir le processus de paiement, et compléter les données personnelles nécessaires pour recevoir la confirmation d’achat et justificatif d’entrée et pour la livraison des produits et/ou services. Chaque étape du processus de vente peut être expliquée par TerraVictoria. Le client a la possibilité de vérifier sa commande et de la corriger avant de procéder au paiement. Le client aura lors de son achat la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et de la déclaration relative au respect de la vie privée. L’achat de produits et/ou services suppose l’acceptation des présentes conditions et de la déclaration relative au respect de la vie privée.


Article 6 : Droit de rétractation – article VI.47 du Code de droit économique belge.

 6.1 La disposition légale relative au droit de rétractation concerne les contrats qui sont conclus à distance. Elle s’applique uniquement au client consommateur. Le client consommateur est défini comme étant toute personne physique qui achète à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.  Le droit de rétractation n’est donc pas applicable aux clients professionnels.

6.2 Le contrat de vente à distance est une offre en vente et une acceptation de cette offre qui se font sans la présence physique simultanée du vendeur et du consommateur. Sont ainsi visées les ventes sur Internet, les ventes sur catalogue, ou les ventes par téléphone ou par courriel.

6.3 En vertu de l’article VI.47 du Code de droit économique belge, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI. 50, § 2, et à l’article VI. 51. du même Code.

6.4 Pour les contrats de prestations de services, la période de 14 jours commence à compter au lendemain du jour de la conclusion du contrat.

6.5 Si des biens multiples sont commandés en une fois par le client mais livrés séparément, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour du retrait du dernier produit à un des sites d’exploitation du vendeur ou de la livraison chez le client. Lorsqu’un bien est livré en lots ou pièces multiples, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du retrait du dernier lot ou de la dernière pièce à un des sites du vendeur ou de la livraison chez le client. 

6.6 Le client peut exercer son droit de rétractation sur l’intégralité ou sur une partie de la commande.

6.7 Pour effectuer le retour, le client peut, au préalable, contacter le vendeur par courriel à l’adresse adminerravictoria.com ou se rendre directement et uniquement à l’adresse postale Avenue Goblet 54, 7331 Baudour.

6.8 Lors de sa notification de rétractation, le client devra mentionner le ou les produit(s) faisant l’objet d’un retour pour rétractation, ainsi que le numéro de commande. Le client devra joindre la ou les facture(s) concernée(s) par les produits retournés, et les éventuels justificatifs que le vendeur communiquera au client. En l’absence de ces documents, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.

6.9 Le consommateur dispose ensuite de 14 jours calendaires à compter de la notification de son souhait de se rétracter pour retourner les produits concernés à l’adresse postale Avenue Goblet 54, 7331 Baudour aux fins d’échange ou de remboursement.

6.10 Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non utilisés, endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et de la ou les factures concernée(s). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris et il n’y aura pas de remboursement pour le consommateur.

6.11 Le remboursement des produits et des frais de livraison standards sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le client de sa rétractation, sous réserve du bon retour dans les conditions énoncées ci-dessus. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur.

6.12 Le vendeur remboursera le consommateur par le même moyen que celui utilisé par le client pour le paiement. Toutefois, le vendeur se réserve le choix de rembourser le consommateur par un autre moyen de paiement, sous réserve de l’accord du consommateur et sans frais supplémentaire pour celui-ci.

6.13 Seuls les frais de retour restent à la charge du consommateur, de même que les éventuelles dégradations résultant de manipulations des biens (autres que nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens).

6.14 Certains articles peuvent faire l’objet d’une consignation sur l’ancien produit (identique à celui de la commande). Le client est informé de cette consignation et de son montant sur la fiche article du produit présenté sur l’e-shop. Pour prétendre au remboursement de la consignation, le Client doit restituer son ancien article à l’adresse Avenue Goblet 54, 7331 Baudour. La facture de la commande sera demandée pour obtenir le remboursement de la consigne et l’article retourné devra être complet. Les articles consignés doivent être retournés au vendeur dans l’emballage du nouveau produit. Le client dispose d’un délai de quinze (15 jours) ouvrables pour obtenir son remboursement à compter de la restitution de la pièce à l’adresse postale Avenue Goblet 54, 7331 Baudour.


6.15 Exceptions au droit de rétractation :

Sauf pour défaut de conformité, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 du Code de Droit Economique notamment dans les cas suivants prévus à l’article VI.53 du Code économique belge.

1° Les contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de ce client, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le vendeur ;

  2° La fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  3° La fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  4° La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  5° La fourniture de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par ce client après la livraison ;

  6° La fourniture de produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

  7° La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise ;

  8° La prestation de services de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;

En cas d’annulation intervenue après le délai de 14 jours visé ci-dessus, les indemnités d’annulation prévues à l’article 9.9 sont d’application.


Article 7 : Prix

Pour les Services

7.1 Le prix des services sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euro et avec TVA comprise. Le vendeur fournit ses prestations sous forme de fichiers électroniques sans frais supplémentaires de transmission de fichiers. Si d’autres modes d’expédition sont demandés par le client, le vendeur se réserve le droit de lui facturer des frais supplémentaires de copie sur d’autres supports numériques et coûts de livraison. Le vendeur se réserve toutefois le droit d’imposer le choix de la plateforme Internet utilisée pour le transfert de fichiers plus volumineux.

Pour les Produits

7.2 Le prix des produits est indiqué en euros (EUR) et TVA compris, le cas échéant. Les frais de livraison ne sont pas inclus, sauf indication contraire.

7.3 L’acheteur doit payer le prix au moment d’effectuer sa commande. L’acheteur doit s’acquitter de son obligation de paiement en fonction du paiement choisi.

7.4 Le paiement doit être réglé dans sa totalité au moment de la commande. Le vendeur n’expédie la commande qu’après avoir reçu le paiement intégral.

7.5 Le vendeur prend toutes les précautions raisonnables afin de s’assurer que les prix des produits sont exacts. Si les prix publiés sur le site vitrine du vendeur sont incorrects ou le vendeur découvre une erreur dans le prix des produits que l’acheteur a commandés, le vendeur informe l’acheteur de cette erreur et lui donne le choix entre poursuivre l’achat du produit au prix correct et annuler sa commande. Le vendeur suspend le traitement de la commande de l’acheteur jusqu’à réception de ses instructions. Si le vendeur est dans l’impossibilité de contacter l’acheteur en utilisant les coordonnées fournies par l’acheteur au moment de sa commande, le vendeur considère la commande comme annulée et en avise l’acheteur par écrit. Si l’erreur de prix est évidente, manifeste et aurait raisonnablement dû être considérée par l’acheteur comme telle, le vendeur n’est pas tenu de fournir à l’acheteur les produits à un prix (inférieur) inexact.

7.6 Toute contestation concernant la facturation sera prise en compte jusqu’à 8 jours suivant la livraison et ne dispense pas le client de payer entièrement les sommes dues.


Article 8 : Matériel mis à disposition 

Une caution sera demandée lorsque du matériel sera laissé à disposition du client. Le montant de la caution dépend des produits laissés à disposition. Le montant de la caution sera récupéré à partir de moment où le client ramène le matériel suivant les conditions de restitutions déterminées lors du contrat.  En cas de perte ou de casse, la matériel mis à disposition sera facturé au prix coutant.


Article 9 : Condition de paiement

9.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités suivantes : paiement par carte de banque, carte de crédit (Visa/Mastercard) ou paiement par PayPal.

9.2 Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits/services commandés par le client en cas de commande non réglée en totalité. L’expédition n’interviendra qu’après encaissement effectif des sommes par le vendeur. Le client est informé que le délai indiqué sur le courriel de confirmation de commande ne débute qu’à compter de la date d’encaissement effectif des sommes par le vendeur.

9.3 Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. En cas d’incident de paiement (vol ou répudiation de la carte bancaire…), la commande sera immédiatement annulée.

9.4 Le vendeur utilise le protocole de paiement sécurisé SSL. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du vendeur. Les données bancaires ne transitent pas par le système du vendeur. Le vendeur n’a jamais communication des données bancaires et ne conserve à aucun moment les données bancaires.

9.5 Les prix indiqués pour les produits sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur ou omission.

9.6 Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer ou entreprise et sur une période de validité donnée.

9.7 Le vendeur se réserve le droit, ce que le client accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de confirmation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

9.8 Une participation aux frais de paiement (gestion et encaissement) pourra également être demandée en fonction du mode de paiement suivant les modalités précisées à l’article 9.1.

9.9 Retard de paiement

Dans l’hypothèse de l’octroi d’un délai particulier de paiement, le non-paiement d’une facture, à l’échéance prévue conventionnellement rendra exigible toute autre somme due, quelle qu’en soit l’échéance.

Toute somme due non payée à date d’échéance de sa facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure, la perception d’un intérêt moratoire de 1% par mois. Pour tout retard de paiement le client devra, en sus du montant principal, payer une indemnité fixée forfaitairement à 10% des sommes restant dues avec un minimum de 250,00 € et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques.


Article 10 : Livraison – délais

10.1 Modalités générales de livraison

10.1.1 Les produits/services commandés par le client sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande.

10.1.2 Les délais indiqués sur la commande sont des délais moyens habituels correspondant aux délais d’acheminement et aux délais de traitement d’expédition.

10.1.3 Sauf mention contraire, les produits/services commandés par le client seront livrés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception du paiement, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou service, les produits/services commandés seront livrés en une seule fois.

10.1.4 Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après parfait encaissement par le vendeur du montant de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du transporteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou du vendeur. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendrier à compter de la demande d’annulation, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

10.1.5 Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits en une fois. Toutefois, le client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois. En tout état de cause, en cas de commande multiple avec délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.

10.1.6 En cas de retard de livraison, le vendeur prendra contact avec le client pour lui proposer, au choix : un nouveau délai de livraison, un produit de substitution ou l’annulation de la commande.

10.2 Retrait de produit commandé sur un des points de dépôt choisi par le client.

10.2.1 Le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité devront être présentées par le client lors du retrait du produit au point de dépôt choisi.

10.2.2 En cas d’indisponibilité du produit, le client pourra modifier ou annuler sa commande directement auprès du vendeur. En cas d’annulation, le client sera remboursé de sa commande dans les quatorze (14) jours calendrier à compter de la notification d’annulation de la commande par le vendeur.

10.2.3 Le colis est à la disposition du client durant 15 jours calendaires après notification du vendeur au client de la disponibilité du produit par envoi d’un courrier électronique. Le client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai. Si le client ne vient pas récupérer son colis dans ce délai, le vendeur envoie le colis au domicile du client avec des frais supplémentaires à la charge de ce dernier.

10.2.4 Les « jours calendaires » sont l’ensemble des jours du calendrier (du lundi au dimanche inclus).

10.2.5 Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande. Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises dans les meilleurs délais et l’acceptation des produits, le client reconnaît avec reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

10.3 Livraison du produit commandé chez le client 

10.3.1 Les produits sont livrables en Belgique et hors de la Belgique.

10.3.2 En cas de livraison du produit chez le client, le client transmet au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution (civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires, notamment un numéro de téléphone où le client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous). Le client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

10.3.3 En cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. A défaut de réception des produits ou d’enlèvement des produits en agence transporteur dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés au vendeur. Aucun remboursement n’est prévu pour les ventes de produits personnalisés.

10.3.4 Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.

10.3.5 En cas d’avarie ou de non-conformité de la livraison avec la commande, le client devra en informer le vendeur par lettre recommandée ou par fax ou par mail dans les 24 heures à compter de la réception. Le vendeur indiquera alors au client la démarche à effectuer.

10.3.6 A défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

10.3.7 Le risque de perte et de détérioration des produits, ainsi que le titre de propriété sur ces produits sont transférés à l’acheteur dès la livraison.

10.4 Pour les services

10.4.1 La livraison pour les services est considérée comme réalisée lors de la transmission des fichiers au client.

10.4.2 Sauf indication contraire de la part du vendeur, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l’approbation par le vendeur de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande fournis par le client. Les délais incombant au vendeur sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent pas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du vendeur.


Article 11 : Frais d’expédition

11.1 Toute commande peut donner lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition, tel qu’indiqué dans la fiche produit correspondante. Le montant des frais d’expédition est indiqué dans la commande et sur la facture. Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

11.2 La participation aux frais d’envoi (port, emballage) du colis varie en fonction du type d’article commandé. Le vendeur se réserve le droit d’adapter les frais d’envoi en fonction de l’évolution des tarifs postaux.

11.3 La participation aux frais d’envoi n’est réglée qu’une seule fois, même si la commande est livrée en plusieurs fois. En cas de retour de toute votre commande, une participation aux frais de retour, ainsi que des éventuels frais postaux, sont dus.

 


Article 12 : Garantie

 12.1 La responsabilité et les garanties du vendeur sont définies dans les limites permises par le droit belge.

12.2 Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site du vendeur n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le vendeur conseille au client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs produits peuvent provenir de différentes sources (notices fabricants…), aussi, en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le client est invité à contacter le Service vente du vendeur.

12.2 Le vendeur responsable des vices cachés et des défauts de fabrication des produits achetés qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la date de livraison. Si un problème survient au cours de cette période, le vendeur remplace ou répare le produit, à la discrétion de l’acheteur. Cette garantie n’est valable que pour les produits achetés par un consommateur localisé en Belgique. Cette garantie n’affecte pas le droit de l’acheteur d’invoquer la garantie légale prévue à l’article 1649ter du Code civil.

12.3 Le vendeur n’encourt aucune responsabilité à l’égard de l’acheteur si ce dernier a conservé les produits dans des lieux inadaptés ou insalubres ou s’il n’a pas utilisé les produits aux fins pour lesquels ils sont destinés.

12.4 La responsabilité contractuelle et extracontractuelle du vendeur ne peut excéder les limites respectives couvertes par sa police d’assurance.

12.5 Le vendeur n’est ni tenu d’indemniser ni responsable des dommages incorporels, indirects ou consécutifs, y compris (sans limitation) : la perte de profits, la perte de revenus, les limitations de production, les coûts administratifs ou de personnel, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers.

12.6 Les limitations de responsabilité énoncées à l’article 9.4 et 9.5 ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou d’erreur grave commise par le vendeur ni en cas de blessures corporelles ou de décès résultant de la négligence du vendeur.

12.7 Le vendeur n’est pas responsable des éventuels problèmes techniques ayant un impact sur la communication d’information sur le site du vendeur. Le vendeur n’est pas responsable envers l’acheteur de toute altération, interruption, dysfonctionnement ou cessation de son site.

12.8 En cas de fourniture de produits neufs et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, être notifié au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

12.9 En cas de fourniture de produits d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, être notifié au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

12.10    Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 10.3.4 ou 10.3.5 donnera lieu, au libre choix du vendeur, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, le vendeur offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.


Article 13 : Données personnelles

Pour le traitement et l’exécution de la vente, TerraVictoria a besoin d’une série de données personnelles. Les données qui sont recueillies lors d’une vente sont traitées et utilisées conformément à la déclaration de TerraVictoria relative au respect de la vie privée et à la loi belge Vie privée du 8 décembre 1992 et ses arrêtés d’exécution.

La déclaration sur le respect de la vie privée peut être consultée sur la plateforme Terravictoria et fait partie intégrante de toute convention avec le client. Le client est censé connaître et accepter cette déclaration relative au respect de la Traitement de vos données personnelles :

L’utilisateur reconnaît et accepte que TerraVictoria et son équipe puisse collecter des informations personnelles et commerciales, des informations qui peuvent identifier une personne individuelle ou concerner une personne individuelle identifiable. Lesdites informations sont recueillies à l’aide de formulaires à remplir. Certaines desdites informations requises sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande de l’utilisateur. Les informations stockées et collectées sont traitées par l’équipe TerraVictoria et ses partenaires commerciaux dans le but de fournir le meilleur service, dans les meilleures conditions possibles, à l’utilisateur.

En outre, l’utilisateur reconnaît et accepte que ses données personnelles puissent être communiquées aux Contributeurs dans le cadre de réclamations ou de rectifications effectuées sur la plateforme ou le logiciel. Elles peuvent également être communiquées aux partenaires commerciaux à des fins commerciales.

Le traitement automatique des données personnelles a été déclaré à la Commission Vie privée de Belgique (www.privacycommission.be) Conformément à la loi belge sur la Vie privée, vous pouvez accéder à vos informations personnelles, les mettre à jour, les modifier et en demander la suppression, à tout moment en écrivant à cette adresse courriel admin@terravictoria.com ou en contactant TERRAVICTORIA SPRL, – Service Réclamation Données à caractère personnel, Avenue Gobelet 54 – 7331 Baudour (Belgique).

Enfin, l’utilisateur reconnaît et accepte que TerraVictoria puisse révéler et communiquer ses informations personnelles sur demande expresse d’un juge ou d’un tribunal.

Sans violer l’article 14, le client donne l’autorisation d’utiliser leur nom et logo comme références pour la plateforme TerraVictoria.

Le client peut toujours s’opposer par écrit à cette utilisation. Elle sera immédiatement et définitivement enlevée de la plateforme TerraVictoria.


Article 14. Les cookies

L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site www.terravictoria.com.

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.


Article 15 : Propriété intellectuelle

Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


Article 16 : Nullité et absence de renonciation

16.1 Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment ou un autre, d’une des dispositions des présentes CGV, ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

11.2 A supposer que l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait, de n’importe quelle manière, devenir illégale, invalide ou inapplicable en vertu de n’importe quelle loi applicable, cela ne porterait pas atteinte à la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des CGV et du Contrat, ni ne pourrait affecter d’aucune manière la légalité, la validité et l’applicabilité de ces dispositions sous la législation de toute autre juridiction. Le vendeur et l’acheteur doivent accomplir tous les efforts raisonnables et prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer toute disposition illégale, invalide ou inapplicable des présentes CGV avec une disposition légale, valide et applicable ayant sensiblement la même portée économique afin de rencontrer l’intention initiale des parties dans la mesure permise par la loi.


Article 17 : Archivage du contrat – preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de confidentialité et de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


Article 18 : Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.


Article 19 : Litiges

 14.1 Médiation

Toute contestation relative aux relatifs à la validité, la caducité, la nullité, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation.

Les parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire, en se reportant sur la liste des médiateurs agréés qui se trouve sur le site de la Commission Fédérale de Médiation (http://www.juridat.be/mediation).

A défaut d’accord de parties sur le nom d’un médiateur, les parties conviennent alors de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire.

La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s]. La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des parties.

Le siège de la médiation sera à Mons (Belgique), sauf accord express des parties pour choisir un tout autre lieu. La langue de la médiation sera le français.

Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soit les modalités et le mode de paiement.

En cas d’échec de la médiation, les parties porteront le litige devant les tribunaux judiciaires compétents dans les conditions de droit commun.

14.2 Juridiction compétente

Si la médiation n’aboutit pas à un accord, les tribunaux de Mons (Province du Hainaut en Belgique) seront exclusivement compétents pour trancher le litige et pour autant qu’il ne relève pas de la compétence spéciale territoriale d’autres juridictions.

14.3 Frais, droits et honoraires

Chaque partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.


Article 20 : Non-respect des CGV

Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 9.9, le client dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que le vendeur devrait encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes CGV.